Quels sont les objectifs du « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ?
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), le Ministère de la Transition énergétique a mis en place l’opération « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » au travers de l’Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 et des arrêtés du 11 mars 2021 et du 22 octobre 2022.
Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.
Quels sont les travaux concernés ?
Pour bénéficier du Coup de Pouce CEE pour la rénovation performante, les travaux engagés doivent être ambitieux et garantir un certain niveau de performance.
Le dispositif concerne les travaux de rénovation globale qui permettent une baisse des consommations d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le rafraichissement d’au moins 55%.
Les travaux doivent être réalisés sur la base d’un audit énergétique. Il est systématique, afin d’analyser l’état thermique de la maison et d’identifier les scénarios de travaux les plus pertinents.
Ces scénarios de travaux concernent :
- L’isolation des combles, toitures, murs ou planchers
- Le chauffage et la climatisation
- Le changement des fenêtres
- La ventilation
- L’eau chaude sanitaire
Attention : les travaux concernant l’installation d’une chaudière consommant du charbon, du fioul ou du gaz ne sont pas éligibles à l’opération « Coup de Pouce ».
Qui peut bénéficier du « Coup de Pouce » ?
Sont concernés les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine, notamment les bailleurs sociaux ainsi que les copropriétés en secteur résidentiel.
Les copropriétés devront être représentées par leur syndicat de copropriétaires et être inscrites sur le registre d’immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.
Quels sont les critères techniques ?
Sont concernés les travaux :
- relevant de la fiche standard BAR-TH-145,
- dont la date d’engagement intervient jusqu’au 31 décembre 2025,
- et dont la date d’achèvement interviendra d’ici le 31 décembre 2026.
En complément des conditions imposées par la fiche BAR-TH-145, les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
L’étude énergétique est réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.
Le changement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est à réaliser prioritairement au profit du raccordement au réseau de chaleur local si :
- il existe à proximité,
- il est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération,
- son gestionnaire valide la possibilité technique et économique du raccordement.
Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
- l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul,
- l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation,
- une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Quel est le montant de la prime CEE rénovation globale ?
L’incitation financière proposée par Thevenin & Ducrot varie suivant les travaux de rénovation et la situation d’arrivée. Elle est définie en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové :
Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Comment bénéficier de l’offre ?
- Faites une demande de renseignement via notre formulaire en ligne.
- Thevenin & Ducrot ou son partenaire vous contacte afin de mieux définir votre projet, de fournir une première estimation du montant de la prime, et de convenir d’une date d’étude énergétique.
- Un Auditeur spécialisé se déplace pour réaliser l’étude énergétique. Cette étude permet de valider l’offre de prime.
- Vous choisissez vos artisans certifiés RGE et la proposition de bouquet de travaux.
- Les artisans réalisent les travaux dans les règles de l’art.
- A l’issue des travaux, un contrôleur COFRAC visite le chantier pour valider la conformité des opérations réalisées.
- Une fois le rapport COFRAC réalisé, Thevenin & Ducrot vous verse votre prime, ou celle-ci est déduite de la facture des travaux.
Politique de contrôle par un organisme tiers
Thevenin & Ducrot Distribution fera réaliser des contrôles sur site pour toutes les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145.
Les contrôles seront réalisés à la suite des travaux et préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».
L’organisme de contrôle mandaté par Thevenin Ducrot Distribution sera obligatoirement différente de l’organisme ayant réalisé l’étude énergétique.
La prime est-elle cumulable ?
Le Coup de Pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec les aides suivantes :
- Ma PrimeRénov’
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020
- L’éco-prêt à taux zéro
En revanche, cette prime n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».
Vous ne pouvez prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des CEE. Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de ce bâtiment.