Quels sont les objectifs du « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ?
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), le Ministère de la Transition énergétique a mis en place l’opération « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » au travers de l’Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 et des arrêtés du 11 mars 2021 et du 22 octobre 2022.
Ce dispositif a été modifié par l’arrêté du 6 septembre 2024 en supprimant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et en introduisant une nouvelle fiche d’opération standardisée : BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et un nouveau Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».
Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.
Qui peut bénéficier du « Coup de Pouce » ?
Sont concernés les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine, notamment les bailleurs sociaux ainsi que les copropriétés en secteur résidentiel.
Les copropriétés devront être représentées par leur syndicat de copropriétaires et être inscrites sur le registre d’immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% des lots principaux ou à défaut 75% des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l’habitation principale est ramené à 65% pour les copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins.
Quels sont les travaux concernés ?
Sont concernés les travaux relevant de la fiche standard BAR-TH-177.
Les travaux peuvent être engagés entre le 1er novembre 2024 et le 31 décembre 2025 et achevés au plus tard le 31 décembre 2027.
Une étude énergétique, préalable aux travaux, est réalisée afin d’identifier les principales pistes d’économies d’énergie du bâtiment. Le gain énergétique du bouquet de travaux doit être d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires. De plus, la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface de référence des logements, doit être inférieure à 331 kWh/m2.an.
En cas de remplacement des équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, les travaux doivent prévoir le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. En cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, un justificatif du gestionnaire de réseau devra être obtenu.
Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :
– ni à l’installation de chaudières ou chauffe-eau consommant du charbon ou du fioul ;
– ni à l’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire incluant l’installation d’au moins une chaudière à gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l’ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30% ;
– ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Quel est le montant de la prime CEE rénovation globale ?
L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par m²) :
Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions de la présente charte et de la fiche BAR-TH-177 en vigueur.
La surface habitable prise en compte pour le calcul de l’incitation financière (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.
Thevenin & Ducrot vous propose par l’intermédiaire d’un partenaire, une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage afin de vous assister dans la réalisation du projet (choix techniques, sélection des professionnels, suivi travaux…). En cas d’acceptation de cette proposition, la prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage est à votre charge.
Comment bénéficier de l’offre ?
- Définissez le projet de rénovation globale de votre bâtiment résidentiel collectif et faites réaliser un audit énergétique afin d’évaluer les travaux nécessaires et quantifier les économies d’énergie attendues.
- Vérifiez que vous êtes éligible en tant que propriétaire de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine, notamment les copropriétés.
- Acceptez l’offre de Thevenin & Ducrot avant de signer le devis des travaux. Pour les copropriétés, l’acceptation de notre prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage peut être décidée lors d’une Assemblée générale.
- Signez le devis des travaux proposé par les professionnels que nous vous recommandons. La date de signature du devis doit intervenir après l’acceptation de notre offre.
- Faites réaliser les travaux par les professionnels et assurez-vous que les preuves de réalisation, telles que les factures, mentionnent les travaux réalisés avec leurs niveaux de performance conformes aux exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-177.
- Envoyez les documents requis, y compris les preuves de réalisation, les attestations sur l’honneur, l’étude énergétique mise à jour, etc., à Thevenin & Ducrot dans les délais prévus.
La prime est-elle cumulable ?
Le Coup de Pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec les aides suivantes :
- Ma PrimeRénov’ Copropriété
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020
- L’éco-prêt à taux zéro
En revanche, ce dispositif n’est pas cumulable dans le cas des autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ainsi que dans le cas des aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie (Ma PrimeRénov Copropriété dans le cas de copropriétés dites « fragiles » ou « en difficulté »).
Vous ne pouvez prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de ce bâtiment.